Conditions générales d'utilisation du Pass Fidélité
Les cartes de fidélité PASS FIDÉLITÉ s'inscrivent dans un programme de fidélité, organisé par des laboratoires par l'intermédiaire de la société PHARMA 10, société SA coopérative à directoire au capital inconnu immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 445. 259 179, dont le siège social est situé au 193 RUE ARISTIDE BRIAND, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE .
Les cartes de fidélité PASS FIDÉLITÉ sont gratuites, nominatives, personnelles, réservées aux personnes physiques et limitées à une par personne physique. Elles ne peuvent pas être cédées.
- Adhésion
L'adhésion au programme de fidélité PASS FIDÉLITÉ est gratuite, réservée aux personnes ayant au minimum 18 ans et s'effectue sur demande dans toutes les pharmacies participantes au programme (liste des pharmacies et parapharmacies disponibles sur le site Internet www.passfidelitepharma10.fr) avec une saisie directe des informations par les conseillers de vente. Elle nécessite que les renseignements communiqués soient complets, lisibles et exploitables.
Une fois l'inscription validée, l'Adhérent se verra un numéro d'adhésion qui lui sera rappelé sur chacun des messages exprimés par le programme PASS FIDÉLITÉ.
Les Adhérents pourront également obtenir leur numéro d'adhésion sur simple demande dans l'une des pharmacies participantes.
L'adhésion génère l'envoi automatique par e-mail d'une carte numérique personnelle avec un numéro d'identification unique à installer dans les applications "Wallet" des smartphones (Wallet pour iOS, GoogleWallet pour Android).
- Points de fidélité
La détention de la carte permet à son titulaire, sur présentation de celle-ci, de cumuler des points.
Lors de ses achats de produits de parapharmacie des laboratoires partenaires dans tous les points de ventes participants au programme. Ces points sont attribués selon les modalités suivantes : 1 € dépensé = 1 point de fidélité
Le nombre de points fidélité cumulés est disponible et consultable à tout moment :
- sur Internet : www.passfidelitepharma10.fr
- sur son mobile dans l'application "Wallet" si le PASS FIDÉLITÉ a été correctement installé.
- sur l'application santé Pharma 10
- sur simple demande dans l'une des pharmacies participant au programme.
Les points ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces.
- Remise de fidélité
Des coupons de remise sont émis selon le barème 100 points = 5 € TTC de remise. La solde des points restants après émission du coupon demeure et se cumule avec les points à venir.
Les coupons sont envoyés directement au titulaire de la carte via e-mail ou sur son mobile, sous réserve qu'il ait fourni son adresse email et/ou ait installé sa carte dans son smartphone.
Le coupon fidélité PASS FIDÉLITÉ est utilisable en une seule fois pendant 2 mois (60 jours) à compter de la date d'émission mentionnée sur celui-ci. Le coupon est personnel et utilisable sur présentation de la carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ associée, dans les pharmacies participantes au programme. Le coupon est valable pour tout achat de produits de parapharmacie des laboratoires partenaires, d'une valeur au moins égale à sa valeur faciale, sauf indication contraire.
Les coupons fidélité PASS FIDÉLITÉ ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cessibles en tout ou partie. Tous les coupons sont, en revanche, cumulables.
- Remise Anniversaire
Un coupon de 5€ de remise sur le panier total (avec minimum d'achat de 15€) est offert le mois de l'anniversaire de chaque adhérent au programme de fidélité (le mois de l'anniversaire pris en compte est déterminé sur la base de la date anniversaire communiquée par le titulaire de la carte au moment de son inscription). Cette offre est valable une fois le mois de l'anniversaire du participant pour tout achat de produits de parapharmacie éligibles au programme PASS FIDÉLITÉ dans les points de vente participants. Offre cumulable avec le coupon fidélité.
- Points doublés
A partir de 6 mois d'ancienneté d'inscription au programme Pass Fidélité, le client fidèle bénéficie des « jours heureux » : le doublement des points de tous ses achats effectués les jeudis dans les pharmacies participantes.
- Avantages
Indépendamment du nombre de points dont il dispose, le titulaire bénéficiera ponctuellement d'offres spécifiques qui lui seront indiquées dans les points de vente participant au programme et/ou par e-mail et/ou notifications sur smartphone.
Des points supplémentaires pourront être attribués au titulaire, sans obligation d'achat, en certaines occasions exceptionnelles. Peut également être réservé au titulaire de la carte la participation à des animations particulières.
- Renouvellement
En cas de perte ou de vol de sa carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ le titulaire devra remplir une demande de renouvellement sur www.passfidelitepharma10.fr via le formulaire de contact. Une nouvelle carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ sera créée et renvoyée par e-mail à son titulaire dans les meilleurs délais.
Le renouvellement de la carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ permet au titulaire de bénéficier des points de fidélité acquis avec la précédente carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ le cas échéant. À défaut de renouvellement, le titulaire perd tous les avantages associés à sa carte de fidélité, y compris ses points.
- Expiration et résiliation
Si aucun achat n'est réalisé avec la carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ pendant une durée consécutive de 24 mois, la société PHARMA 10 se réserve le droit de résilier la carte du souscripteur.
La société se réserve en outre le droit de résilier la carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ du titulaire à tout moment en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, notamment lorsqu'une même personne dispose de plusieurs cartes de fidélité PASS FIDÉLITÉ ou lorsque PHARMA 10 estime qu'une personne se livre à de la distribution ou exerce une activité économique via l'usage de sa carte de fidélité PASS FIDÉLITÉ, ou pour tout autre motif légitime. Cette résiliation s'accompagnera de la suppression rétroactive des points de fidélité attribués lors des achats présumés frauduleux.
- Données personnelles
9.1 Identité du responsable du traitement
La société MosaicMaker récolte et tient le rôle de dépositaire des données pour le compte de la société PHARMA 10 : MosaicMaker, 99 rue Paul Déroulède, 92270 Bois Colombes.
9.2 Finalité – exploitation des données concernant les clients
- Personnalisation de nos services
Les informations et données vous concernant nous permettent d'améliorer les services que nous vous adressons notamment par la collecte et le traitement d'informations provenant de vos achats de produits éligibles en parapharmacie dans les pharmacies affiliées à la société PHARMA 10 et membre du programme PASS FIDÉLITÉ.
- Les informations et newsletters PASS FIDÉLITÉ
Afin de vous tenir informé de notre actualité, de vous proposer des offres commerciales adaptées et des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous pourrez recevoir des offres du programme PASS FIDÉLITÉ par communication électronique (notification, email, sms…).
Les statistiques de l'utilisation des cartes et coupons PASS FIDÉLITÉ dans les applications de type wallet ainsi que les campagnes d'emailing sont analysées afin de mieux cibler les besoins des clients du programme.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres et informations de PASS FIDÉLITÉ vous pouvez vous opposer aux envois en le signalant lors de la création de votre compte, en le demandant à votre pharmacien, en cliquant sur « Si vous ne souhaitez plus recevoir d' email PASS FIDÉLITÉ, cliquez ici » au bas des emails, ou en désactivant les services souhaités dans votre smartphone ou dans l'onglet Votre compte du site www.passfidelitepharma10.fr. Dans ce cas, vous recevez uniquement les emails liés à l'utilisation de votre carte de fidélité (vente de points mis à jour, remise anniversaire, remise fidélité 5€). Si vous ne souhaitez plus faire partie du programme de fidélité « PASS FIDÉLITÉ », veuillez adresser votre demande à contact@passfidelitepharma10.fr .
A défaut de sélection et si vous ne vous y êtes pas opposés lors de la création de votre compte, vous serez susceptible de recevoir les informations sur l'actualité PASS FIDÉLITÉ.
9.3 Les Données collectées sur notre site
- Quelles données ?
Les données révèlent les suivantes :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Mobile
- Ouverture des emails
- Adresse postale
- Liens cliqués dans les emails pour le suivi
- Type de périphérique sur lequel est installé la carte (iOS/Android et leur version)
- Panier éligible à la fidélité (pas de produits sur ordonnance)
- Données de navigation web (analytics Google)
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par une astérisque. Certaines données sont mémorisées automatiquement du fait de vos actions sur le site.
Nous effectuons également des mesures d'audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
- Quand ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :
- Vous créez avec votre pharmacien votre compte client PASS FIDÉLITÉ
- Vous effectuez une commande en pharmacie sur les produits éligibles PASS FIDÉLITÉ
- Vous naviguez sur le site www.passfidelitepharma10.fr
- Vous installez vos cartes et coupons relatifs au programme PASS FIDÉLITÉ dans le portefeuille de votre smartphone
- Vous contactez notre Service Client
- Destinataires des données
Les données sont disponibles sur le site www.passfidelitepharma10.fr et les wallets IOS et Android sont exclusivement destinés à PHARMA 10, aux laboratoires partenaires le cas échéant et aux sociétés traitant des données et du programme PASS FIDÉLITÉ, et reste la propriété des pharmacies ayant créé les clients.
- Cookies
Les cookies conservés sur les sites www.passfidelitepharma10.fr sont les suivants :
Cookies Google Analytics : Cet outil permet de collecter des informations et de générer des rapports sur les statistiques d'utilisation d'un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.
9.4 Les services de portefeuille et vos données personnelles
- Utilisation de vos données en lien avec l'adhésion PASS FIDÉLITÉ
Dans le cadre de l'utilisation des services de portefeuille des sociétés Apple et Google, nous collectons vos données personnelles (identifiants techniques attachés à votre terminal mobile, identifiants clients, données de navigation…). Elles sont transmises aux sociétés – sous-traitants – liées à PHARMA 10 fait appel dans le cadre de l'exécution des services de traitement et d'analyse des données. Certaines données peuvent également être collectées par les éditeurs des systèmes d'exploitation utilisés dans votre téléphone mobile. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des éditeurs de système d'exploitation (iOS, Android, Windows…) afin de connaître l'utilisation qui est faite de vos données par les éditeurs de système d'exploitation en tant que responsables de traitement. Vos données sont nécessaires à PHARMA 10 pour la gestion de votre programme adhérent et plus généralement la gestion de vos relations commerciales avec PHARMA 10 et la personnalisation de nos services. Nous utilisons également ces données à des fins d'étude et de statistique.
Un service de "Wallet" est une application permettant de regrouper des bons de réduction, des réservations de lieux (cinéma, restaurants, hôtel…) ou encore des cartes de fidélité au sein du smartphone.
En fonction des autorisations consenties lors de l'inscription ou de la première utilisation des applications de type "Wallet" et de la configuration apportée à votre téléphone (autorisation ou non des notifications push), vous pourrez recevoir par sms, push, ou email, des informations et offres commerciales personnalisées concernant les points de vente du groupe PHARMA 10 ou votre profil.
- Notifications
En autorisant les applications de type "Wallet" des sociétés Apple ou Android à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir des offres commerciales et informations en lien avec votre profil ou votre parcours au sein du programme PASS FIDÉLITÉ.
La fonction « Notifications » des applications de type portefeuille a pour finalité unique l'envoi d'informations et d'offres commerciales personnalisées par PASS FIDÉLITÉ. Vous pouvez à tout moment désactiver les notifications dans les paramètres de votre téléphone mobile en vous rapportant à la documentation technique de votre appareil ainsi que les options des services de « Wallet ».
9.5 Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à société PHARMA 10 : dpo-pharma10@codpo.fr .
Il pourra également être demandé l'arrêt d'envoi de toute offre.
Vous pouvez exercer ce droit de réclamation écrite et précisant votre adresse postale ou électronique et joignant impérativement une copie d'une pièce d'identité présentant votre signature, qui sera utilisée exclusivement afin de justifier de votre identité.
Votre demande sera prise en compte dans un délai maximum de 2 mois.
Vous pouvez adresser vos réclamations en présentant votre signature par courrier : société PHARMA 10, 193 rue Aristide Briand, 10100 Romilly-sur-Seine.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
Service de réclamation auprès de la CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l'adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
- Modification / Suspension/ Clôture du programme
La société PHARMA 10 se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales présentes et informera le client en conséquence dans l'ensemble des points de vente participant au Programme « PASS FIDÉLITÉ » ainsi que sur le site www.passfidelitepharma10.fr
La société PHARMA 10 se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au Programme à tout moment. L'annonce de la suspension ou de la clôture du Programme s'effectuera par la diffusion d'une information par le moyen le plus adéquat (courrier, email, SMS, affichage sur le site www.passfidelitepharma10.fr).
Aucun client ne pourra exercer de recours à l'encontre de la société PHARMA 10, ni à l'encontre de tout point de vente adhérent au programme « PASS FIDÉLITÉ ». Aucune modification ou suppression du Programme ne donnera lieu à une indemnisation du Client.
Si l'un des points de vente participant au Programme « PASS FIDÉLITÉ » cesse d'y participer, les points collectés dans ce point de vente resteront acquis au Titulaire de la carte dans les termes et conditions des présentes mais ils ne pourront plus être utilisés dans le point de vente concerné
Cependant, il pourra les utiliser dans tout autre point de vente adhérent participant au Programme
- Anomalies de fonctionnement
La société PHARMA 10, les points de ventes adhérents au Programme ainsi que tout partenaire intervenant dans le cadre de ce Programme, ne pourront être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte « PASS FIDÉLITÉ », quelle que soit leurs causes.
En cas de contestation des points cumulés, seules les informations contenues dans la base de données de la société PHARMA 10 feront foi.
- Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi française.